diff --git a/README.md b/README.md index a62b5f2..c7b8134 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526) +- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as82.md b/articles/article-add-as82.md new file mode 100644 index 0000000..75a15ba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as82.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS82) + +Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être conclus des contrats dits « seniors » soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée, sous réserve de celles mentionnées à l'article 4 de la présente loi, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement : + +1° est âgée d'au moins cinquante-cinq ans ; + +2° est inscrite sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312‑1 du code du travail. + +Ces contrats, dits « seniors » peuvent déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire dans les conditions déterminées aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 du même code. +