From be95fcee2fd350ca31dcc110763a4e0111bd4616 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Cette » les mots : « L'accord conclu à l'issue de la ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 1er s'agissant de l'instauration d'une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l'obligation de négociation, et non sur l'obligation d'accord. Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000022.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f9b848f..b21dd57 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,7 +30,7 @@ c) (Supprimé) « Art. L. 2241‑14‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d'un diagnostic, une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. -« Cette négociation porte sur : +« L'accord conclu à l'issue de la négociation porte sur : « 1° Le recrutement de ces salariés ;