diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 81ab0c6..ecc9b3d 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -74,7 +74,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : « Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion -« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les publics prioritaires. +« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les salariés prioritaires. « Art. L. 6324‑9 . – I. – Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 1237‑17, sous réserve des dispositions suivantes :