From 847b6178644498eb5fe981e323ea5488098bc277 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Thu, 3 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20134=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 39, substituer au mot : « publics » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000134.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 81ab0c6..ecc9b3d 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -74,7 +74,7 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié : « Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion -« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les publics prioritaires. +« Art. L. 6324‑8 . – Un accord de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée dans les conditions prévues à l'article L. 6324‑4, les certifications éligibles, ainsi que les salariés prioritaires. « Art. L. 6324‑9 . – I. – Les périodes de reconversion mentionnées au II de l'article L. 6324‑3 sont mises en œuvre dans les entreprises dans le cadre des accords mentionnés à l'article L. 1237‑17, sous réserve des dispositions suivantes :