From ddf9dbd2f36de6da1cae335a430fc75a37ea5e15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ga=C3=ABtan=20Dussausaye?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté : – Pour les entreprises de moins de 50 salariés ; – Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si l'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales en stipule autrement. Le présent projet de loi prévoit de ne plus limiter à 3 le nombre de mandats successifs. Cet amendement vise au contraire à conserver cet encadrement. Le plafonnement du nombre de mandats successifs est une pratique qui fait consensus en démocratie. Il serait injustifié de s'affranchir de la limite légale fixée aujourd'hui à 12 ans. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000012.xml Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a62b5f2..c7b8134 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526) +- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index e2910cc..f1eb728 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,8 +4,6 @@ Le code du travail est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑3 est supprimée ; -2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l'article L. 2314‑33 sont supprimés. - TITRE VI ASSURANCE CHÔMAGE