diff --git a/articles/article-add-71.md b/articles/article-add-71.md deleted file mode 100644 index 5ec841a..0000000 --- a/articles/article-add-71.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 71) - -I. – Au 1° de l'article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l'article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ». - -II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. -