From 10584995ccbb72b36ab3ab32aaf88e28d46a260b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20107=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et sur leur incidence sur les droits à la retraite. Ce rapport détaille les pistes d'un alignement de la loi sur les accords les mieux disant dans le but d'harmoniser les dispositifs de neutralisation de l'effet d'une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social sollicite la remise d'un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite. Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matière de rémunération brute. Contrairement à des seniors en simple temps partiel, les salariés en retraite progressive et leurs employeurs continuent à cotiser en vue du taux plein. Or, si la plupart des accords prévoient une cotisation sur la base d'une activité à 100 % afin que l'actif ne subisse pas de décote en quittant l'entreprise, les employeurs n'y sont nullement obligés et la prise en charge recouvre des périmètres divers. Des dispositions peuvent aussi porter sur la prise en charge par l'entreprise des cotisations sociales patronales, que sur la part salariale, sur la base d'un temps plein. Dans l'Accord PACTE, Air France s'engage à prendre en charge les cotisations patronales et salariales sur la base d'un temps plein mais seulement pour les cotisations CNAV. Dans l'accord ruptures conventionnelles collectives signé en mars 2022,Stellantis s'engage aussi sur les cotisations retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) et supplémentaires. Cette demande de rapport demande donc un état des lieux des dispositions conventionnelles visant à neutraliser plus ou moins complètement pour les salariés l'impact d'une réduction du temps de travail sur leurs droits à la retraite,et sollicite des pistes de réforme afin d'harmoniser les dispositifs au bénéfice des salariés. Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000107.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-107.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-107.md diff --git a/articles/article-add-107.md b/articles/article-add-107.md new file mode 100644 index 0000000..4461386 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-107.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 107) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et sur leur incidence sur les droits à la retraite. Ce rapport détaille les pistes d'un alignement de la loi sur les accords les mieux disant dans le but d'harmoniser les dispositifs de neutralisation de l'effet d'une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite des salariés. + -- 2.49.1