From 4a1578323c9b82af1e3e62cd2409f843262d202e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20119=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Le plan d'action type applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l'entreprise. Cet objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an jusqu'à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors. Le plan d'action d'une entreprise est déposé auprès de l'autorité administrative. » II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'accord issu de la négociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° ne peut écarter l'objectif de progression annuelle de 5 % de la part de salariés seniors jusqu'à l'atteinte du seuil de 15 % de salariés seniors dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés. Nous proposons, dans l'attente de l'abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 % de salariés de cette tranche d'âge. Avant d'atteindre cet objectif, les entreprises devront faire progresser la part de leurs salariés séniors d'au moins 5 % par an. Une telle mesure permet de faciliter le maintien en emploi et le recrutement des séniors. Les entreprises qui ne respecteront pas cela seront exposées à des sanctions. Cette obligation de recrutement permettra de résoudre le problème du non-emploi des séniors. Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000119.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f9b848f..b003b02 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ c) (Supprimé) 2° L'article L. 2241‑2‑1 est ainsi rétabli : -« Art. L. 2241‑2‑1. – L'accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l'article L. 2241‑1 peut comporter un plan d'action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés. +« Art. L. 2241‑2‑1. – L'accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l'article L. 2241‑1 peut comporter un plan d'action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés. Le plan d'action type applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l'entreprise. Cet objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an jusqu'à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors. Le plan d'action d'une entreprise est déposé auprès de l'autorité administrative. « Si, à l'issue d'une négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, un accord collectif n'a pu être conclu, l'employeur peut appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article au moyen d'un document unilatéral, après avoir informé et consulté le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. » ; @@ -42,6 +42,8 @@ c) (Supprimé) « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. +« L'accord issu de la négociation relative aux thèmes mentionnés aux 1° et 2° ne peut écarter l'objectif de progression annuelle de 5 % de la part de salariés seniors jusqu'à l'atteinte du seuil de 15 % de salariés seniors dans l'entreprise. + « Art. L. 2241‑14‑2. – La négociation prévue à l'article L. 2241‑14‑1 peut également, s'agissant des mêmes salariés, porter notamment sur : « 1° Le développement des compétences et l'accès à la formation ; -- 2.49.1