diff --git a/articles/article-add-122.md b/articles/article-add-122.md new file mode 100644 index 0000000..5119694 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-122.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 122) + +Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi. +