From 29941d10c9327fbd6707e1797d716c677b9bbedc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20122=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi. Exposé sommaire : Le gouvernement ouvre une exonération sociale à l'occasion de ce projet de loi, dans le cadre de son nouveau « CDI senior ». Le groupe Écologiste et social est favorable aux politiques publiques qui redonnent des perspectives d'emploi, notamment pour les salariés expérimentés. Néanmoins, il ne peut s'instaurer ainsi une exonération de contributions sociales, alors même que la Sécurité sociale est fragilisée, en grande partie du fait d'une politique de l'offre incapable de compenser les cadeaux fiscaux et sociaux consentis aux entreprises. Aucune étude d'impact budgétaire sérieuse n'est proposée, aucun chiffrage clair n'est transmis. Cela contrevient aux exigences de sincérité et d'évaluation préalable qui s'imposent au gouvernement. Quelques mois à peine après que la majorité soutenant le président Emmanuel Macron a réformé la LOLFSS et renforcé le suivi des exonérations sociales, elle se place déjà à la limite des règles qu'elle a elle-même édictées. C'est pourquoi notre amendement vise à conditionner cette mesure à la production annuelle de données robustes, accessibles et publiquement disponibles, afin que la représentation nationale puisse exercer pleinement son rôle de contrôle. Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000122.xml Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-122.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-122.md diff --git a/articles/article-add-122.md b/articles/article-add-122.md new file mode 100644 index 0000000..5119694 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-122.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 122) + +Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi. + -- 2.49.1