From 5c3fc5400fe83ed4538b8ca5623e014e9108bd6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20123=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 1 er septembre un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositifs d'aide à l'emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux ayant un ciblage différencié par âge. Ce rapport inclut une estimation budgétaire consolidée ainsi qu'une analyse des effets sur le retour à l'emploi, la qualité des emplois, leur localisation géographique par département et les inégalités d'accès. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l'Emploi, à se doter d'outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un pilotage démocratique et une évaluation rigoureuse des dispositifs d'aide à l'emploi des salariés expérimentés. Il convient de rappeler que la Cour des comptes a souligné en mars dernier la faiblesse du suivi des aides à l'emploi en direction des jeunes, alors même que ces dispositifs mobilisent des volumes budgétaires considérables depuis la crise du Covid-19 (Cour des comptes, Rapport public annuel, mars 2025, p. 144 ) : des progrès dans le suivi des mesures catégorielles sont encore bien à accomplir Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000123.xml Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-123.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-123.md diff --git a/articles/article-add-123.md b/articles/article-add-123.md new file mode 100644 index 0000000..19eb939 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-123.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 123) + +Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 1 er septembre un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositifs d'aide à l'emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux ayant un ciblage différencié par âge. Ce rapport inclut une estimation budgétaire consolidée ainsi qu'une analyse des effets sur le retour à l'emploi, la qualité des emplois, leur localisation géographique par département et les inégalités d'accès. + -- 2.49.1