diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..77541ee --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques, techniques et humains mobilisés pour prévenir les effets d'aubaine liés au dispositif relatif aux contrats à durée indéterminée seniors. Ce rapport met en perspective, le cas échéant, les dispositifs similaires déployés pour lutter contre les effets d'aubaine associés aux contrats aidés, notamment à la suite de leur réorientation vers le secteur marchand à compter de 2017. +