diff --git a/articles/article-add-41.md b/articles/article-add-41.md new file mode 100644 index 0000000..0390953 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-41.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 41) + +La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : + +« Sous-section 5 + +« Salariés âgés de plus de 45 ans + +« Art. L. 2421‑6‑1 . – Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. » +