From a19e89c5280cdc53230b544acd04793371da9353 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Oc=C3=A9ane=20Godard?= Date: Fri, 13 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l'emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. L'accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises. Or ce point ne figure pas dans le projet de loi, alors qu'il est tout à fait pertinent. Cet amendement vient remédier à cet oubli. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000001.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index a62b5f2..c7b8134 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526) +- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4e6cd01..ca746bb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -48,6 +48,8 @@ c) (Supprimé) « 2° Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ; +« 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; + « 3° Les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement de ces salariés ; « 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ; -- 2.49.1