diff --git a/articles/article-add-67.md b/articles/article-add-67.md new file mode 100644 index 0000000..9ba161c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-67.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 67) + +Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités d'assiette de cotisations des salariés en retraite progressive ainsi que leur niveau de prise en charge par l'employeur. Ce rapport détaille les pistes d'un alignement de la loi sur les accords les mieux disants dans le but d'harmoniser les dispositifs de neutralisation de l'impact d'une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite. +