From 98ac6e0ad472235fbeae0297f8c2e9786d642e35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 30 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2074=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l'expression directe et collective mentionné à l'article L. 2281‑1 sur la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure le principe d'écoute du salarié parmi les principes généraux de prévention que doit respecter l'employeur. Il reprend en ce sens l'une des recommandations du rapport Thiéry-Senard, remis à l'issue des Assises sur le travail en 2024 et précise que le principe d'écoute constitue une déclinaison du droit d'expression consacré à l'article L. 2281-1 du code du travail. Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000074.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-74.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-74.md diff --git a/articles/article-add-74.md b/articles/article-add-74.md new file mode 100644 index 0000000..a3f5863 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-74.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 74) + +L'article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : + +« 10° Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l'expression directe et collective mentionné à l'article L. 2281‑1 sur la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales. » + -- 2.49.1