From 65f071fde4765582a2e8ea5bb7c429efda1cd5c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Date: Thu, 3 Jul 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Modifier ainsi l'alinéa 36 : 1° Substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ . 2° Supprimer le mot : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Modifier ainsi l'alinéa 36 :
    1° Substituer aux mots :
    « l'employeur »
    les mots :
    « cette dernière ».
    2° Supprimer le mot :
    « individuelle ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000131.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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