From 77cb66c2bd0ca585ff9e05f8598408761512e8b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Sansu Date: Thu, 3 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20144=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 50.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un cofinancement systématique des actions de formation par le compte personnel de formation des salariés. Le droit à la formation professionnelle qualifiante n'a cessé d'être réduit depuis la loi de 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Plus récemment encore, le décret du 29 avril 2024 a fixé une participation forfaitaire obligatoire de 100 € (102,23 € en 2025) à la charge des travailleurs souhaitant utiliser leur compte personnel de formation. Permettre que le CPF puisse être mobilisé dans le cadre d'une reconversion à l'initiative de l'entreprise revient à déplacer la responsabilité de l'employeur vers le salarié et à détourner le droit du salarié à se former librement. Sort : Non soutenu | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000144.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1