From 1cfa1fe6b7be605bb3b1b4c6968f611d264c9291 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Thu, 3 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20146=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « dédiée » les mots : « chargée du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000146.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-127rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-127rect.md b/articles/article-add-127rect.md index 35c317b..e8aef0b 100644 --- a/articles/article-add-127rect.md +++ b/articles/article-add-127rect.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Le g est complété par les mots : « pour le financement du projet de transi 2° Après l'article L. 6123‑7, sont insérés des articles L. 6123‑7-1 et L. 6123‑7-2 ainsi rédigés : -« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission dédiée, constituée au sein de France compétences. +« Art. L. 6123‑7‑1. – Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle, constituée au sein de France compétences. « Art. L. 6123‑7‑2 . – Une commission paritaire dédiée aux transitions professionnelles est instituée au sein de France compétences. -- 2.49.1