From bbc278f4dff3e3887be865e62e5270b8d9d5bd45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS15=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« trois cents » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000015.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a62b5f2..c7b8134 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1526) +- 24 juin 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1