# Article additionnel (amendement 122)

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard au 1 er septembre un rapport détaillé sur le coût et l'impact de l'exonération prévu à l'article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce rapport précise notamment le nombre de contrats concernés, la taille des entreprises ou groupe d'entreprises employeurs, la répartition géographique des cdi.