# Article additionnel (amendement 41)

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Salariés âgés de plus de 45 ans

« Art. L. 2421‑6‑1 . – Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 45 ans est transmise à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. »