# Article additionnel (amendement 112)

Après l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑8‑1 . – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331‑1 du présent code, d'au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation mentionnée àl'article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est déterminé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État, en fonction des efforts fournis par l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au mêmearticle L. 2242‑2‑1. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. » ; ».