# Article 7

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1237‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris avant son embauche, » ;

b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;

2° L'article L. 1237‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À compter du 22 décembre 2006, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 1524‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« “Art. L. 1237‑5‑1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.” »

TITRE V

AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL