diff --git a/articles/article-add-cf4.md b/articles/article-add-cf4.md new file mode 100644 index 0000000..50afa4f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement CF4) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport public présentant le suivi budgétaire, économique, social et environnemental de l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il met à disposition l'ensemble des données dans des conditions permettant leur consultation par le public et par la recherche en économie. + +Le rapport détaille notamment : + +1° La liste exhaustive des dispositifs fiscaux ayant bénéficié aux organisateurs, à leurs filiales, aux partenaires contractuels, ainsi qu'aux fédérations sportives internationales dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, leur évolution annuelle depuis 2017 ; + +2° Le coût ex ante et ex post de chacun de ces dispositifs, ainsi que les données disponibles sur leurs bénéficiaires effectifs ; + +3° Les difficultés rencontrées par les services compétents pour assurer leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ; + +4° Les recommandations du Gouvernement pour garantir un suivi annuel fiable de ces dépenses fiscales. + +Le rapport inclut également un bilan consolidé des dépenses fiscales rattachées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et formule des pistes d'amélioration pour leur pilotage. +