From 19f1085fda010cd09eeabde6b6b02bf2f173d162 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20251=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article. La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l'espace public. Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d'été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif. Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l'espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme. Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales. Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l'objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d'identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d'Etat (CE, 11 octobre 2023). Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s'auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…) Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis. Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030. Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d'évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l'intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d'armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien. Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000251.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 22 +--------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 21 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 8f872ab..80b6c36 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 35 -L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; - -1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ; - -2° Le XI est ainsi modifié : - -a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; - -b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ; - -c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. » - -TITRE VI - -DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 +(Supprimé)