From 1d995f3ce8550fc8739f8a67d6d017bc5c698797 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l'intelligence artificielle n'a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation autorisée à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Le renouvellement de ce dispositif jusqu'à fin 2027 ne ferait que banaliser le déploiement de ces nouvelles technologies de surveillance de masse, avec le risque, à terme, d'ouvrir la voie au recours à la reconnaissance faciale. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000019.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Max Mathiasin Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 22 +--------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 21 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 8f872ab..80b6c36 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 35 -L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; - -1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ; - -2° Le XI est ainsi modifié : - -a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; - -b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ; - -c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. » - -TITRE VI - -DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 +(Supprimé)