From 215f5cd7e7a3fe45d44452f0848682fc4c05e1ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC115=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l'organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter ce dispositif, afin de donner également compétence à l'AFA pour contrôler les groupements des collectivités territoriales dans le cadre de leurs activités liées à la préparation, l'organisation, le déroulement, la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques et des sites. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, les collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte (SEM), les établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales sont déjà soumis au contrôle de l'AFA. Ce n'est toutefois pas le cas des groupements de collectivités. Alors que le projet de loi entré en vigueur en 2018 portant sur l'organisation des JOP pour 2024 prévoyait un article en ce sens, ce n'est pas le cas pour ceux de 2030. Au vu de l'ampleur de cet événement et des sommes qui seront manipulées, cela est incompréhensible. Selon le dernier rapport d'activité de l'AFA, relayé par Transparency international, des lacunes persistent pourtant dans la lutte contre la corruption au niveau des collectivités territoriales et notamment au niveau des communes et des EPCI. En novembre 2018, avaient mis en oeuvre un plan complet ou au moins des mesures anti-corruption 4,4 % des communes et 12,5 % des EPCI. Ainsi, dès lors que l'AFA aura connaissance d'une infraction pénale à la probité, au cours d'un contrôle, elle devra en aviser le procureur de la République compétent, et dans certains cas le procureur de la République financier, en application du 6° de l'article 3 de la loi précitée et de l'article 40 du code de procédure pénale. Rappelons que le bilan du pouvoir actuel en matière de lutte contre la corruption est plus que lamentable. Sans même mentionner les affaires qui ont largement émaillé les gouvernements successifs depuis 2017, peut notamment être rappelée la suspension « temporaire » de l'agrément de l'association Anticor en 2024 mais en réalité pour une durée largement excessive en raison du laisser-faire de l'exécutif. En 2025, la France a littéralement dégringolé au classement annuel de Transparency international, qui place notre pays à la 25e place (sur 130) de son indice de perception de la corruption et le faisant entrer pour la première fois dans la catégorie des pays « risquant de perdre le contrôle de la corruption ». L'ONG dénonce notamment une « absence de volonté politique ». De façon générale, si nous saluons en principe cet article visant à étendre la compétence de l'AFA dans le cadre des JOP 2030, nous estimons cependant que cette disposition revêtira un caractère symbolique tant qu'elle (et la police chargée des enquêtes) n'aura pas des moyens véritablement à la hauteur de ses missions. Interrogé dans le cadre de notre mission d'évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service et qui entrave la détection des infractions financières. Le nombre d'ETP n'a jamais pu atteindre l'objectif figurant dans l'étude d'impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de « sacrifier certaines missions ». Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000115.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 982ce8d..058eb68 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -8,3 +8,5 @@ L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les c 3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +4° Des groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, l'organisation, le déroulement, la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. +