From 28d4fa06f3100b82a439b6d2bc338ea90fe02104 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olga Givernet Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC178=20=E2=80=94=20art.=2036?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « collecte », insérer les mots : « des eaux usées domestiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000178.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-36.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index 8df640b..d31a4a8 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -18,5 +18,5 @@ a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son b b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ». -II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. +II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.