From 2fefbec72c1f4b289e496258724a2687c4c1ccfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABl=20Bruneau?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20320=20=E2=80=94=20art.=2018=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d'espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l'exclusion des élargissements de voies d'accès existantes, d'aménagements relevant de la sécurité ou de l'assainissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéro artificialisation nette » prévue à l'article 18 bis. Dans la rédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvrages olympiques spécifiques mais également les ouvrages qui seront réutilisés ultérieurement cités à l'article 17 ce qui reviendrait à exclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de la politique d'aménagement des territoires. La présente rédaction recentre l'exonération sur les seules constructions strictement nécessaires aux compétitions olympiques et paralympiques mais maintient néanmoins dans l'exonération les élargissements de routes, les construction de sécurité et d'assainissements rendus nécessaire par les JO et qui n'auraient pas été réalisés mais qui ne seront pas démontés. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000320.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-18-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-18-bis.md b/articles/article-18-bis.md index e80ecf1..0f710f6 100644 --- a/articles/article-18-bis.md +++ b/articles/article-18-bis.md @@ -4,3 +4,5 @@ La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, des installations et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d'accès et parkings n'est comptabilisée ni pour l'atteinte de l'objectif national de réduction de l'artificialisation mentionné à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme en application de l'article 194 de la même loi. +Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d'espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l'exclusion des élargissements de voies d'accès existantes, d'aménagements relevant de la sécurité ou de l'assainissement. +