diff --git a/articles/article-33.md b/articles/article-33.md index f7a5e71..b72e50f 100644 --- a/articles/article-33.md +++ b/articles/article-33.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 33 -(Non modifié) - -Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au même premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. » +(Supprimé)