From 3c6e06e6fcbc4161e17c5e3a2004c29ed5ba766c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jordan Guitton Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL44=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « et jusqu'au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er février 2030 au 17 février 2030 » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date : « 30 septembre 2027 » la date : « 17 février 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu'il soulève, mérite d'être débattu dans le cadre d'un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et doit donc s'étendre du 1er février 2030 au 17 février 2030. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000044.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-35.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 51c7b94..7ccfaab 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -4,13 +4,13 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique 1° Le I est ainsi modifié : -a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; +a) À la première phrase, les mots : « et jusqu'au 31 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1 er février 2030 au 17 février 2030 » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; 2° Le XI est ainsi modifié : -a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; +a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 17 février 2030 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;