From 43117dfa9c659f68ca1e0a44a4e3b9524ec2fddf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC74=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2025?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux. À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des JOP, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique, notamment au regard des engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains. L'organisation des Jeux se traduit traditionnellement par un très faible niveau d'exigence envers les partenaires commerciaux de l'événement. Ces derniers peuvent pourtant profiter d'un cadre dérogatoire extrêmement avantageux pour procéder à un matraquage publicitaire qui leur rapporte des millions, à eux et au COJOP qui a dégagé 76 millions d'euros de recettes excédentaires pour les JOP 2024, dont une grande partie est reversée au CIO. Pour rappel les « partenaires premium » du COJOP de Paris 2024 étaient Accor, le Groupe BPCE, Carrefour, EDF, LVMH, Orange, et Sanofi. Parmi les partenaires mondiaux figuraient Toyota, Coca-Cola, et AirBnB. Air France, Vinci, Danone comptaient eux parmi les partenaires officiels. Pour ne prendre que l'exemple de Coca-Cola, notre groupe tient à rappeler que cette multinationale figurait dès 2017 sur la liste noire des 150 groupes présents dans les territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et Jérusalem-Est dressée par le haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU de l'époque, base de donnée dont la constitution avait été décidée par son Conseil des droits de l'Homme. Cette liste a ainsi révélé que Coca-Cola est impliqué dans la construction et le développement des colonies israéliennes, illégale au regard du droit international, condamnée par de multiples résolutions des Nations unies. Ce seul exemple est suffisamment révélateur. Nous ne pouvons accepter que les logos et produits publicitaires d'une telle marque, par ailleurs championne mondiale de l'obésité morbide, soient omniprésents dans l'espace public au cours d'un événement de cette ampleur. Nous proposons donc que les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le COJOP ne puissent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains. Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Ecologiste – Kanaky du Sénat. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000074.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac74.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac74.md diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac74.md b/articles/article-add-ac74.md new file mode 100644 index 0000000..38bec81 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac74.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC74) + +Le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux. + +À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains. +