From 4c5a88b50f21bceb27bc2107afb0c044946fec08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Christophe=20Proen=C3=A7a?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2082=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « désignés » insérer les mots : « respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000082.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Bertrand Sorre Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 4fa6762..bda777b 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -I. – Un député et un sénateur, désignés après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. +I. – Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix délibérative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. II. – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts.