diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index e3be269..e2c607b 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -10,10 +10,6 @@ Le code des transports est ainsi modifié : « L'interdiction de décoller est prononcée par l'autorité administrative et notifiée à l'intéressé. La décision précise les circonstances qui la motivent ainsi que sa durée, qui ne peut excéder celle fixée par le décret désignant le grand événement ou grand rassemblement en cause. -« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ; - -2° Après l'article L. 6232‑2, il est inséré un article L. 6232‑2‑1 ainsi rédigé : - « Art. L. 6232‑2‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un pilote de décoller en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 6212‑1‑1. » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 6232‑5, après la référence : « L. 6142‑6 », est insérée la référence : « , L. 6212‑1‑1 ».