From 5236b1a0ebec2ee7c782b3861fd928d8204eccdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-Jos=C3=A9=20Allemand?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 2, ajouter les mots : « Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés pour une habitation). Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seul cadre des JOP 2030. En effet, l'inscrire durablement dans notre droit reviendrait à méconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls des policiers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un tel pouvoir. Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030 d'admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité... mais pas au delà de ce qui est nécessaire. Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000004.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 6bafe8b..4bf92b8 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site avec leur véhicule. » +Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, « Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l'inspection visuelle des véhicules souhaitant y accéder et de leurs coffres, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation. Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection se voient interdire l'accès au site avec leur véhicule. »