diff --git a/articles/article-add-157.md b/articles/article-add-157.md new file mode 100644 index 0000000..bbc5f25 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-157.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 157) + +Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque à gagner fiscal, pour l'État et les collectivités territoriales, résultant de la désignation du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, du Comité international olympique, et du Comité international paralympique comme organisateurs officiels des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. +