diff --git a/articles/article-36.md b/articles/article-36.md index 35abcae..ce5b0f4 100644 --- a/articles/article-36.md +++ b/articles/article-36.md @@ -18,5 +18,5 @@ a) Les mots : « qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son b b) Les mots : « le conseil de Paris » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la collectivité ou l'établissement public en charge de l'assainissement ». -II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date. +II. – Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public de collecte des eaux usées domestiques des eaux usées domestiques ou un dispositif public de collecte à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.