From 7b0dd552250f9f01acebfdb26fba84f33ee86a70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Coulomme?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20243=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l'exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l'on sache quelles adaptations dans le droit français sont ici envisagées. En outre ce pouvoir ne se limiterait pas à la transposition du code mondial puisqu'il devrait aussi permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances pour “renforcer la lutte contre le dopage”, soit de manière très large. Le Conseil d'Etat, dans son avis sur ce projet de loi, l'a dit très clairement : le texte n'indique pas “avec une précision suffisante les mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention”, au risque d'empiéter sur le domaine de la loi. Cet article revient à placer le Parlement face au fait accompli. Pourtant, rien n'empêche le gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour un projet de loi de transposition au moment opportun. La date d'entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage, 2027, laisse largement le temps de mettre en route une procédure législative classique et respectueuse du Parlement. Cette habilitation permettrait entre autres, au gouvernement de “Renforcer l'efficacité du recueil et du partage d'informations ainsi que des enquêtes permettant d'établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage”, soit des mesures potentiellement intrusives voire liberticide, et ce sans s'embarrasser du Parlement ! Cet article appelle d'autant plus à notre vigilance que l'article 4 du PJL de 2023 relatif à l'organisation des Jeux de Paris était d'une teneur similaire, et particulièrement problématique : sous prétexte de mettre en conformité le droit national avec le Code mondial antidopage, le Gouvernement a ainsi autorisé aux fins de mettre en évidence la présence et l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, la conduite d'analyses sur la base de l'examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d'empreintes génétiques des sportifs. Tout comme le Conseil d'État qui avait alerté sur un risque d'atteinte excessive au droit à la vie privée des concernés, nous avons contesté cette mesure liberticide d'exception, qui déroge aux dispositions de principe du code civil qui n'autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou l'identification d'une personne devant le Conseil constitutionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000243.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 22 +--------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 21 deletions(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 9ced165..9b5ffc8 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 10 -(Non modifié) - -I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : - -1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027 ; - -2° Renforcer l'efficacité du recueil et du partage d'informations ainsi que des enquêtes permettant d'établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage ; - -3° Fixer les garanties procédurales à l'égard des mineurs en matière de contrôles et d'investigations antidopage ; - -4° Clarifier et simplifier les procédures applicables en matière de prévention et de lutte contre le dopage ; - -5° Modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal pour assurer leur adaptation à la préparation ou la participation d'animaux à des compétitions sportives ; - -6° Rationaliser les dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage et apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes applicables, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; - -7° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 6° du présent I. - -II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. - -III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. +(Supprimé)