From 7dab38f2e1573c91d9727897f25bbcab69012485 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL19=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information du public prend la forme d'annonces sonores régulières dans les lieux dans lesquels les traitements mentionnés au I sont mis en œuvre, d'une campagne d'affichage claire distincte de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l'objet de traitements algorithmiques et permettant d'en saisir les spécificités ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que l'information réalisée lors de la première période de l'expérimentation entre 2024 et 2025 était insuffisante et peu visible, de nombreuses personnes n'étant pas au courant de la présence de la VSA. Les mesures proposées répondent à cette problématique. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000019.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-35.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 51c7b94..093edd5 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la da b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; +1° bis Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information du public prend la forme d'annonces sonores régulières dans les lieux dans lesquels les traitements mentionnés au I sont mis en œuvre, d'une campagne d'affichage claire distincte de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l'objet de traitements algorithmiques et permettant d'en saisir les spécificités ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. » ; + 2° Le XI est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;