From 7e0af409c5412554fc590e1fc4e7861fb7883e96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexis Jolly Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2018=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d'aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l'accessibilité et à l'exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l'objectif de réduction de l'artificialisation nette des sols, sous réserve : 1° Qu'ils fassent l'objet d'une étude d'impact environnemental ; 2° Qu'ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ; 3° Qu'il soit démontré l'absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une souplesse ciblée au principe de zéro artificialisation nette dans les communes de montagne accueillant les Jeux 2030. Les infrastructures de mobilité et de modernisation des domaines skiables conditionnent l'accessibilité, la sécurité et la réussite de l'évènement. Il permet de concilier transition écologique et contraintes spécifiques aux territoires alpins. Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000092.xml Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Julien Limongi Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-92.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-92.md diff --git a/articles/article-add-92.md b/articles/article-add-92.md new file mode 100644 index 0000000..3ba65a4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-92.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 92) + +Par dérogation à l'article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les projets d'aménagement, de construction ou de modernisation des installations nécessaires à l'accessibilité et à l'exploitation durable des domaines skiables situés dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique en 2030 ne sont pas comptabilisés au titre de l'objectif de réduction de l'artificialisation nette des sols, sous réserve : + +1° Qu'ils fassent l'objet d'une étude d'impact environnemental ; + +2° Qu'ils intègrent des mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif ; + +3° Qu'il soit démontré l'absence de solution alternative permettant une optimisation à emprise foncière réduite. + +Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. +