diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 982ce8d..2716b0f 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -8,3 +8,5 @@ L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les c 3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. +La nation se fixe pour objectif d'octroyer à l'Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l'ensemble de ses missions prévues à l'article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. +