diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e4c0504..564fec2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -38,3 +38,5 @@ V. – Dans les communes accueillant un site d'une opération ou d'un événemen VI. – (Non modifié) Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. +VII. – Pour les dispositions prévues I à V du présent article, l'installation de nouveaux supports publicitaires en dehors du parc existant, qu'ils soient imprimés, lumineux ou numériques, est interdite. +