From 9b018beae069b1c10052aa3887b2c6992bafda94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Denis=20F=C3=A9gn=C3=A9?= Date: Fri, 12 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20210=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.s?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de 2030 peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123 19 dudit code » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 2030 peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123 19 dudit code » les mots : « d'hiver des Alpes françaises 2030, s'inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l'adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l'appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des Jeux ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « « Elle s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et des propositions du public » les mots : « du public, y compris celles portant sur les enjeux de durabilité, d'adaptation climatique et d'impact sur la vie quotidienne ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés renforce les modalités de participation du public applicables aux projets, plans et programmes relevant des articles L. 122‑1 et L. 122‑4 du code de l'environnement lorsqu'ils sont liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Il précise, en premier lieu, que cette participation doit s'inscrire dans une approche élargie intégrant les objectifs de durabilité des projets, l'adaptation des stations et des villages de montagne au changement climatique et l'appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au-delà du seul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d'assurer que les décisions prises répondent à des enjeux pérennes de transition et d'aménagement du territoire. Afin de garantir une concertation effective dans les territoires concernés, le texte introduit l'obligation d'organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné, en complément de la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement. Il prévoit également que la synthèse réalisée par les garants désignés par la Commission nationale du débat public doit explicitement intégrer les observations du public relatives aux enjeux de durabilité, d'adaptation climatique et d'impact sur la vie quotidienne. Ces compléments s'inscrivent dans la continuité du dispositif existant, qui demeure inchangé en ce qui concerne la désignation des garants, leurs modalités d'indemnisation, la possibilité d'une participation électronique unique et les exceptions prévues pour certaines procédures d'enquête publique. Sort : Tombé | Déposé le 12/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000210.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant