diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 8f872ab..aaa1d15 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympique 1° Le I est ainsi modifié : -a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; +a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; @@ -12,7 +12,7 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces 2° Le XI est ainsi modifié : -a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; +a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ; b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;