From fb288652ae153ba39fca4c9e1a191d026aaf0630 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC170=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d'information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000170.xml Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-35.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 51c7b94..4a387b5 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la da b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ; +1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; + 2° Le XI est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;