From b45a4354342b5acb5480cfdbeeeefc3f27130d40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bertrand Sorre Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC15=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le II de l'article 11 a pour objet d'ajouter l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à la liste des organismes avec lesquels Tracfin est autorisé à échanger des informations. Or, depuis le 1 er octobre 2025, une nouvelle version de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est en vigueur. La liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cet article, un arrêté a ainsi été publié le 8 septembre 2025, qui inclut bien l'AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l'article 11 n'a donc plus lieu d'être. Par voie de conséquence, les rapporteurs recommandent sa suppression. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000015.xml Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Christophe Proença Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index c8be937..4026a3b 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -22,10 +22,6 @@ b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : 4° À l'article L. 232‑20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, ». -II. – Après le 4° de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : - -« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ». - TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT