diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 907c881..27795c2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture de 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L. 581‑4, à l'article L. 581‑7, au I de l'article L. 581‑8 et à l'article L. 581‑15 du code de l'environnement ; -2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code ; +2° Aux prescriptions réglementaires édictées en application du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du même code; 3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.