From cb253728fea100d9effb9641eeeabad3cc7b36cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Lalanne Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2089=20=E2=80=94=20art.s=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut s'effectuer », les mots : « s'effectue ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l'article 12. En commission, le champ d'application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d'autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix. Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L'amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030. Sort : Tombé | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000089.xml Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-12.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 2401144..1dba35d 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Articles 12 -La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peut s'effectuer dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. +La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du même code nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 dudit code. En complément de la participation par voie électronique prévue au même article L. 123‑19, au moins une réunion publique physique est organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, un plan ou un programme mentionné au premier alinéa du présent article.