From d1c32c445153ff0f1acd19b1e2960e0678e321dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC145=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 » Exposé sommaire : Cette rédaction globale simplifie et clarifie la rédaction de l'article 18. Sur le fond, elle reprend l'apport du Sénat qui consistait à transférer du préfet au maire la compétence de prorogation, mais revient à l'esprit d'origine du texte en réservant la possibilité de prorogation aux autorisations précaires délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, l'objectif de l'article est de permettre la prolongation de bâtiments provisoires autorisés à une époque où les Jeux ne pouvaient pas être anticipés. Les futures autorisations précaires pourront prévoir dès le départ une date d'enlèvement cohérente avec la tenue des Jeux. La date d'enlèvement maximale, 31 juin 2032, correspondant à la demande des acteurs de terrain auditionnés, en tenant compte des contraintes propres aux territoires concernées. Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1641P0D1N000145.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0418de0..c1c4984 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 24 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 25 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1641) +- 10 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 1845e2b..a7a48c9 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 18 -Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision du représentant de l'État dans le département, après avis de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - -Un permis de construire délivré en application du même article L. 433‑1 peut voir le délai d'enlèvement de la construction prorogé par décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. - -La prorogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction devait être enlevée. +L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu'au 31 juin 2032, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433‑1 du code de l'urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030